EXTRA TERRASSE

Mise à jour le 2 juin 2026

La présente politique de remboursement constitue un résumé des conditions applicables aux remboursements des produits achetés sur extraterrasse.fr et extraterrasse.com. Elle est régie par les Conditions Générales de Vente (CGV) en vigueur, disponibles sur le Site, auxquelles elle se réfère en cas de divergence ou d’interprétation.

1. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

1.1 Principe et délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception du ou des produit(s) commandé(s) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Il est expressément précisé que le délai de quatorze (14) jours calendaires inclut tous les jours de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. 

1.2 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications personnalisées du consommateur ou nettement personnalisés (produits sur mesure).

1.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit adresser à la société Extra Terrasse, avant l’expiration du délai susvisé, une demande de retour par courriel à l’adresse contact@extraterrasse.fr, en mentionnant les éléments suivants : nom, prénom, adresse de livraison, numéro de commande, référence du ou des produit(s) concerné(s) et date de réception.

À réception de la demande, la société Extra Terrasse adressera à l’Acheteur, par courriel, une étiquette d’expédition retour ainsi que les instructions nécessaires au retour du colis.

1.4 Conditions et état du produit retourné

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non assemblés, non utilisés, non fixés et en parfait état, accompagnés de la totalité de leurs accessoires, éléments de visserie et documents inclus dans l’emballage initial. L’Acheteur est tenu de s’assurer que les produits sont correctement protégés à l’intérieur du colis de retour, en utilisant le matériau de protection d’origine.

Tout produit retourné incomplet, endommagé, détérioré, ou présentant des signes manifestes d’utilisation, de montage ou de démontage, pourra faire l’objet d’une décote proportionnelle au préjudice subi ou d’un refus de remboursement, à l’appréciation exclusive de la société Extra Terrasse.

1.5 Frais de retour

Les frais de retour sont intégralement gratuits pour les Acheteurs résidant en France métropolitaine, dans l’Union Européenne, en Suisse et au Royaume-Uni. En revanche, pour les Acheteurs résidant en dehors de ces zones, les frais de retour suivants s’appliquent et seront déduits du montant remboursé :

• États-Unis, Canada, Islande et Norvège : 39,90 €;
• Australie : 79,90 €.

1.6 Remboursement

Après réception du colis retour et vérification de l’état et de l’intégrité du produit, la société Extra Terrasse procédera au remboursement de l’Acheteur dans un délai n’excédant pas quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective du bien retourné. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur. 

L’Acheteur recevra un courriel de confirmation automatique au déclenchement du remboursement. Les fonds apparaîtront sur le compte bancaire ou le compte PayPal de l’Acheteur selon les délais propres à l’établissement bancaire ou à la plateforme de paiement utilisée.

2. PRODUIT DÉFECTUEUX OU NON CONFORME- GARANTIE LÉGALE

2..1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, transposant la directive européenne 2019/771 du 20 mai 2019, la société Extra Terrasse est tenue de livrer des biens conformes au contrat conclu et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Lorsque l’Acheteur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

2.2 Garantie contre les vices cachés

L’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir, et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

2.3 Déclaration d’un défaut

En cas de constatation d’un défaut de conformité ou d’un vice apparent ou caché, l’Acheteur devra contacter la société Extra Terrasse dans les meilleurs délais en adressant un courriel à contact@extraterrasse.fr, accompagné de tout justificatif utile (photographies, vidéos, description circonstanciée du défaut constaté). Si le défaut de conformité est établi, l’Acheteur pourra solliciter en premier lieu la réparation du produit concerné. À défaut, si la réparation s'avère impossible, l’Acheteur pourra choisir entre un remboursement intégral du produit concerné et son remplacement par un produit neuf et conforme. 

La société Extra Terrasse se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix opéré par l'Acheteur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, notamment au regard de la valeur du bien et de l'importance du défaut, conformément à l'article L. 217-12 du Code de la consommation. Dans le cas où le produit présente des défauts superficiels tels que les rayures ou impacts superficiels, la société Extra Terrasse pourra proposer l'autre modalité de mise en conformité, notamment l'envoi gratuit d'un stylo de retouche dans la teinte exacte du produit concerné.

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales.

2.4 Reproduction des textes légaux applicables

Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date des présentes CGV, les articles suivants sont reproduits ci-après :

(Ord. n° 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022)

Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que l'acheteur peut légitimement attendre ; 4° Le cas échéant, il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que l'acheteur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. »

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L. 217-10 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. »

Article L. 217-11 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L. 217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. »

Article L. 217-14 du Code de la consommation : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648, alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

3. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Le remboursement d’un produit est possible uniquement dans les cas suivants :

• Exercice du droit de rétractation dans les conditions et délais prévus à l’article 7 des CGV ;
• Mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues à l’article 9 des CGV;
• Non retrait du colis en point relais suivi d'une demande de remboursement, dans les conditions prévues à l'article 8.4 des CGV ;
• Indisponibilité du produit commandé, dans les conditions prévues à l’article 5 des CGV.

Passé le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires prévu à l’article 7 des CGV, aucun remboursement ni échange ne pourra être accordé.

4. PRODUIT ENDOMMAGÉ À LA RÉCEPTION

La société Extra Terrasse met en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les commandes parviennent à l’Acheteur en parfait état. Dans l’hypothèse où un produit présenterait des dommages à la réception, la procédure suivante s’applique :

Rayures ou impacts superficiels : la société Extra Terrasse adressera gratuitement à l’Acheteur un stylo de retouche dans la teinte exacte du produit concerné, permettant de couvrir les impacts de manière esthétique et de protéger le revêtement contre la rouille, l’oxydation et les UV.

Dommages significatifs affectant la fonctionnalité ou l’aspect général du produit : la société Extra Terrasse reprendra le produit endommagé à ses frais et procédera à l’expédition d’un exemplaire neuf et conforme.

5. PRODUIT INDISPONIBLE

Dans l’hypothèse où un produit commandé s’avérerait indisponible postérieurement à la validation de la commande, l’Acheteur en sera informé par courriel dans les meilleurs délais et sera intégralement remboursé dans un délai n’excédant pas quatorze (14) jours, sans démarche de sa part.

6. NON-RETRAIT D’UN COLIS EN POINT RELAIS

En cas de non-retrait du colis par l'Acheteur dans le délai imparti par le point relais, le colis sera automatiquement retourné à la société Extra Terrasse. Cette dernière contactera l'Acheteur par courriel afin de lui proposer l'une des deux options suivantes :

Option 1 : Réexpédition du colis. Les frais de réexpédition sont intégralement à la charge de l'Acheteur, selon les tarifs suivants :

• France métropolitaine : 7,90 € TTC ;
• Union Européenne : 9,90 € TTC ;
• Royaume-Uni : 9,90€ HT ;
• Suisse : 16,90 € HT ;
• États-Unis, Canada, Islande et Norvège : 29,90 € HT ;
• Australie : 79,90 € HT.

Option 2 : Remboursement du ou des produit(s). En cas de retour du colis à la société Extra Terrasse consécutif à un non-retrait au point relais, l'Acheteur peut demander le remboursement du prix du ou des produit(s) concerné(s) en adressant sa demande à contact@extraterrasse.fr. La société Extra Terrasse procédera au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis retourné.

7. ERREUR D’ADRESSE DE LIVRAISON

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur dans le champ « Adresse de livraison » lors du processus de commande (checkout) sur les sites extraterrasse.fr et extraterrasse.com. La société Extra Terrasse décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou d’inexactitude dans l’adresse de livraison saisie par l’Acheteur. 

En cas d'erreur, d'omission ou d'inexactitude dans l'adresse de livraison renseignée par l'Acheteur lors du passage en caisse, entraînant l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, le colis sera automatiquement retourné à la société Extra Terrasse. L’Acheteur pourra alors choisir entre 2 options :

Option 1 : Réexpédition du colis. Les frais de réexpédition sont intégralement à la charge de l'Acheteur, selon les tarifs suivants :

• France métropolitaine : 7,90 € TTC ;
• Union Européenne : 9,90 € TTC ;
• Royaume-Uni : 9,90€ HT ;
• Suisse : 16,90 € HT ;
• États-Unis, Canada, Islande et Norvège : 29,90 € HT ;
• Australie : 79,90 € HT.

Option 2 : Remboursement du ou des produit(s). La société Extra Terrasse procédera au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis retourné.

8. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

8.1 Délai

Tout remboursement est effectué dans un délai n'excédant pas quatorze (14) jours à compter :

• de la réception effective du colis retourné et après vérification par la société Extra Terrasse que le produit est retourné en parfait état, non utilisé, non assemblé et accompagné de la totalité de ses accessoires, pour les cas relevant du droit de rétractation ;
• de la confirmation par la société Extra Terrasse du défaut de conformité ou du vice caché constaté, après examen des justificatifs transmis par l'Acheteur (photographies, vidéos, description circonstanciée), pour les cas relevant des garanties légales ;
• de la notification d'indisponibilité du produit, pour les cas d'indisponibilité.

8.2 Moyen de remboursement

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale (carte bancaire ou PayPal), sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen. Aucun frais supplémentaire n’est facturé à l’Acheteur à l’occasion du remboursement.

8.3 Confirmation

L’Acheteur recevra un courriel de confirmation automatique au déclenchement du remboursement. Les fonds apparaîtront sur le compte bancaire ou le compte PayPal de l’Acheteur selon les délais propres à l’établissement bancaire ou à la plateforme de paiement utilisée.

9. CONTACT

Pour toute demande de remboursement ou question relative à la présente politique, l’Acheteur peut contacter la société Extra Terrasse à l’adresse suivante : contact@extraterrasse.fr.

En cas de litige non résolu amiablement, l’Acheteur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Politique de remboursement Extra Terrasse

Version du 2 juin 2026