EXTRA TERRASSE

Version mise à jour le 2 juin 2026

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société Extra Terrasse, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 932 127 160, dont le siège social est situé au 16 Villa Félix Faure, 75019 Paris, France (ci-après « le Vendeur »), à destination de tout acheteur, personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « l’Acheteur »), effectuant un achat par le biais des sites internet extraterrasse.fr et extraterrasse.com (ci-après collectivement désignés « le Site »).

L’acquisition d’un produit via le Site implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Vendeur.

La société Extra Terrasse se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, afin de se conformer à toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du Site. Les conditions applicables à chaque commande sont celles en vigueur au jour de la validation de ladite commande par l’Acheteur.

ARTICLE 2 : PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur les sites extraterrasse.fr et extraterrasse.com, dans la limite des stocks disponibles. La société Extra Terrasse se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés.

Chaque produit est présenté sur le Site au travers d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies, illustrations et visuels sont les plus fidèles possible mais n’ont aucune valeur contractuelle. Pour des raisons d’amélioration continue, la société Extra Terrasse se réserve le droit de modifier les caractéristiques esthétiques ou techniques de ses produits afin d’en améliorer la qualité ou la fonctionnalité. Par conséquent, les produits livrés peuvent présenter des différences mineures par rapport aux visuels affichés sur le Site.

Il est expressément précisé que certains produits sont compatibles uniquement avec certains types de poteaux, barrières, garde-corps ou équipements spécifiques. L’Acheteur est tenu de consulter les fiches produits disponibles sur le Site avant de passer commande, afin de vérifier la compatibilité du produit avec son installation. La société Extra Terrasse ne saurait être tenue responsable d’une incompatibilité résultant d’une vérification insuffisante de la part de l’Acheteur. Pour toute question : contact@extraterrasse.fr.

2.1 Produits disponibles immédiatement

Certains produits sont en stock et sont expédiés dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés à compter du mail de confirmation de commande. Les délais de 2 à 10 jours ouvrables indiqués à côté des choix de livraison lors du passage en caisse (checkout) correspondent aux délais d'acheminement estimés par les transporteurs, à compter de la date d'expédition du colis par Extra Terrasse. Ils ne comprennent pas le délai de préparation et d'expédition de la commande.

2.2 Produits à délai d’expédition différé ou en précommande

Certains produits ne sont pas encore fabriqués au moment de la commande, ou font l’objet d’un délai de production spécifique. Dans ce cas, une date approximative d’expédition est expressément indiquée sur la fiche produit, lors du passage en caisse (checkout) ainsi que sur la page de confirmation de commande. L’Acheteur reconnaît être informé de ce délai avant la conclusion du contrat de vente. La société Extra Terrasse ne pourra être tenue responsable du fait qu’un tel produit ne soit pas livré dans les mêmes délais qu’un produit disponible en stock, dès lors que l’information relative au délai d’expédition était clairement identifiable par l’Acheteur avant la validation de sa commande.

2.3 Produits sur mesure

Pour les produits de mobilier sur mesure, l’Acheteur peut solliciter un devis en contactant Extra Terrasse à l’adresse : contact@extraterrasse.fr. Il est précisé que les produits fabriqués sur mesure selon les spécifications personnalisées de l’Acheteur sont exclus du bénéfice du droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

2.4 Compatibilité des produits

L’Acheteur est informé que les produits Extra Terrasse sont compatibles uniquement avec certains types de poteaux, barrières, garde-corps ou équipements spécifiques. Les dimensions et conditions de compatibilité sont indiquées sur chaque fiche produit sur les sites extraterrasse.fr et extraterrasse.com. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant de procéder au paiement de sa commande. La société Extra Terrasse ne pourra être tenue responsable de toute incompatibilité résultant d’une vérification insuffisante ou absente de la part de l’Acheteur, dès lors que les informations nécessaires étaient disponibles sur le Site au moment de la commande.

ARTICLE 3 : TARIFS, TVA APPLICABLE ET ZONES DE LIVRAISON

3.1 Prix des produits

Les prix figurant sur les fiches produits des sites extraterrasse.fr et extraterrasse.com sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR17 932 127 160

La société Extra Terrasse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à l’Acheteur est exclusivement celui affiché au moment de la validation de la commande. Les prix indiqués n’incluent pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément et affichés de manière transparente lors du processus de commande.

3.2 TVA applicable pour les livraisons au sein de l’Union Européenne

Pour les commandes passées sur extraterrasse.fr et extraterrasse.com à destination des pays membres de l’Union Européenne, l’Acheteur est redevable de la TVA applicable dans son pays de livraison, conformément aux règles de TVA intracommunautaire applicables au commerce électronique (dispositif OSS). La société Extra Terrasse est responsable de la collecte et du reversement de la TVA due dans le pays de destination du client européen.

3.3 Exportations hors Union Européenne

Les produits expédiés en dehors de l’Union Européenne sont exonérés de TVA française conformément à l’article 262 I du Code Général des Impôts (exportation hors Union Européenne : exonération de TVA). Les prix sont, dans ce cas, facturés hors taxe (HT). Cette exonération s’applique notamment aux livraisons à destination des pays suivants : Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Norvège, Islande, Suisse et Australie.

3.4 Frais de douane et taxes à l’importation

Pour toute commande expédiée en dehors de l’Union Européenne, la société Extra Terrasse établit la déclaration en douane et remet une facture pro forma au transporteur. Les produits sont expédiés selon l’incoterm DAP (Delivered At Place / Rendu au lieu de destination), ce qui signifie que la livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur, mais que les formalités d’importation et les frais y afférents (droits de douane, taxes locales, frais de dédouanement) restent à la charge exclusive de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de se renseigner préalablement auprès des autorités compétentes de son pays concernant les droits et taxes susceptibles d’être appliqués.

3.5 Zones de livraison

Au 2 juin 2026, la société Extra Terrasse expédie ses produits vers les destinations suivantes :

• Ensemble des pays membres de l’Union Européenne ;
• Royaume-Uni ;
• Norvège ;
• Islande ;
• Suisse ;
• Canada ;
• États-Unis ;
• Australie.

Pour toute demande d’expédition vers une destination non listée ci-dessus, merci de nous contacter à l’adresse suivante : contact@extraterrasse.fr.

ARTICLE 4 : COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La société Extra Terrasse propose à l’Acheteur de commander et de régler ses achats selon la procédure suivante : l’Acheteur sélectionne les produits souhaités dans son panier et les modifie si besoin (quantité, taille, coloris). Il renseigne ensuite son adresse de livraison et choisit son moyen de paiement. Après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, l’Acheteur valide sa commande. Ce dernier clic constitue la conclusion définitive et irrévocable du contrat de vente.

Dès validation, l’Acheteur reçoit un courriel de confirmation récapitulant les détails de sa commande. L’ensemble des données fournies par l’Acheteur et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express
• Paiement sécurisé : PayPal, Apple Pay

Les transactions sont sécurisées par des protocoles de cryptage conformes aux standards en vigueur dans l’industrie du paiement en ligne. La société Extra Terrasse ne conserve à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur, celles-ci étant traitées directement par les prestataires de paiement concernés. Pour toute question relative à une commande : contact@extraterrasse.fr.

 

ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits disponibles à la vente figurent sur les sites extraterrasse.fr et extraterrasse.com. Dans l’hypothèse où un produit commandé s’avérerait indisponible postérieurement à la validation de la commande, l’Acheteur en sera informé par courriel dans les meilleurs délais. Si le paiement avait déjà été effectué, l’Acheteur sera intégralement remboursé dans un délai n’excédant pas quatorze (14) jours.

Les produits proposés en précommande ne sont pas encore fabriqués à la date de la commande. L’Acheteur peut les commander durant la période de précommande indiquée sur le Site et les recevra selon les délais précisés sur la fiche produit. Pour les produits sur mesure : contact@extraterrasse.fr.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société Extra Terrasse est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux produits Extra Terrasse ainsi qu’au savoir-faire y associé, incluant notamment les brevets, modèles, marques déposées, droits d’auteur et tout autre droit de propriété industrielle ou littéraire et artistique.

L’Acheteur s’interdit formellement d’effectuer tout dépôt ou toute demande d’enregistrement de brevet, modèle, marque, droit d’auteur ou tout droit similaire portant sur des éléments du savoir-faire ou des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits Extra Terrasse. L’Acheteur s’engage expressément à ne pas reproduire et/ou représenter, en tout ou en partie, les produits Extra Terrasse, pour son propre compte ou au bénéfice de tout tiers.

La société Extra Terrasse conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’encaissement intégral et définitif du prix de vente.

L’ensemble des contenus présents sur les sites extraterrasse.fr et extraterrasse.com (commentaires, photographies, illustrations, textes, vidéos, marques, logos et tout autre élément) est la propriété exclusive de la société Extra Terrasse et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la société Extra Terrasse, est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée pénalement. Pour toute demande de partenariat ou d’autorisation : contact@extraterrasse.fr.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Principe et délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception du ou des produit(s) commandé(s) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Il est expressément précisé que le délai de quatorze (14) jours calendaires inclut tous les jours de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. 

7.2 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications personnalisées du consommateur ou nettement personnalisés (produits sur mesure).

7.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit adresser à la société Extra Terrasse, avant l’expiration du délai susvisé, une demande de retour par courriel à l’adresse contact@extraterrasse.fr, en mentionnant les éléments suivants : nom, prénom, adresse de livraison, numéro de commande, référence du ou des produit(s) concerné(s) et date de réception.

À réception de la demande, la société Extra Terrasse adressera à l’Acheteur, par courriel, une étiquette d’expédition retour ainsi que les instructions nécessaires au retour du colis.

7.4 Conditions et état du produit retourné

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non assemblés, non utilisés, non fixés et en parfait état, accompagnés de la totalité de leurs accessoires, éléments de visserie et documents inclus dans l’emballage initial. L’Acheteur est tenu de s’assurer que les produits sont correctement protégés à l’intérieur du colis de retour, en utilisant le matériau de protection d’origine.

Tout produit retourné incomplet, endommagé, détérioré, ou présentant des signes manifestes d’utilisation, de montage ou de démontage, pourra faire l’objet d’une décote proportionnelle au préjudice subi ou d’un refus de remboursement, à l’appréciation exclusive de la société Extra Terrasse.

7.5 Frais de retour

Les frais de retour sont intégralement gratuits pour les Acheteurs résidant en France métropolitaine, dans l’Union Européenne, en Suisse et au Royaume-Uni. En revanche, pour les Acheteurs résidant en dehors de ces zones, les frais de retour suivants s’appliquent et seront déduits du montant remboursé :

• États-Unis, Canada, Islande et Norvège : 39,90 €;
• Australie : 79,90 €.

7.6 Remboursement

Après réception du colis retour et vérification de l’état et de l’intégrité du produit, la société Extra Terrasse procédera au remboursement de l’Acheteur dans un délai n’excédant pas quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective du bien retourné. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur. 

L’Acheteur recevra un courriel de confirmation automatique au déclenchement du remboursement. Les fonds apparaîtront sur le compte bancaire ou le compte PayPal de l’Acheteur selon les délais propres à l’établissement bancaire ou à la plateforme de paiement utilisée.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

8.1 Adresse de livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur dans le champ « Adresse de livraison » lors du processus de commande (checkout) sur les sites extraterrasse.fr et extraterrasse.com. La société Extra Terrasse décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou d’inexactitude dans l’adresse de livraison saisie par l’Acheteur. 

En cas d'erreur, d'omission ou d'inexactitude dans l'adresse de livraison renseignée par l'Acheteur lors du passage en caisse, entraînant l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, le colis sera automatiquement retourné à la société Extra Terrasse. L’Acheteur pourra alors choisir entre 2 options :

Option 1 : Réexpédition du colis. Les frais de réexpédition sont intégralement à la charge de l'Acheteur, selon les tarifs suivants :

• France métropolitaine : 7,90 € TTC ;
• Union Européenne : 9,90 € TTC ;
• Royaume-Uni : 9,90€ HT ;
• Suisse : 16,90 € HT ;
• États-Unis, Canada, Islande et Norvège : 29,90 € HT ;
• Australie : 79,90 € HT.

Option 2 : Remboursement du ou des produit(s). La société Extra Terrasse procédera au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis retourné.

8.2 Transporteurs

Les commandes sont expédiées par Chronopost, Colissimo (La Poste) ou FedEx, selon la destination et les disponibilités opérationnelles. Il est précisé que Chronopost est susceptible de transférer la prise en charge de la livraison à un prestataire local du pays de destination (notamment DPD pour les expéditions à destination de l’Allemagne). La société Extra Terrasse se réserve le droit de faire appel à tout autre transporteur pour des raisons techniques, logistiques, financières ou géographiques. Pour les expéditions internationales, la société Extra Terrasse peut faire appel à FedEx ou à tout prestataire équivalent.

8.3 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur les fiches produits ou lors du processus de commande sont donnés à titre indicatif, conformément aux articles 2.1 et 2.2 des présentes CGV. Ces délais peuvent être plus importants pour les produits en précommande ou soumis à un délai de fabrication spécifique, tel que prévu à l’article 2.2.

Si le délai de livraison venait à dépasser trente (30) jours à compter de la date de la commande, pour un motif autre qu’un cas de force majeure ou qu’une information préalablement communiquée à l’Acheteur, ce dernier pourra demander la résiliation du contrat et obtenir le remboursement intégral de sa commande.

8.4 Non-retrait d’un colis en point relais

En cas de non-retrait du colis par l'Acheteur dans le délai imparti par le point relais, le colis sera automatiquement retourné à la société Extra Terrasse. Cette dernière contactera l'Acheteur par courriel afin de lui proposer l'une des deux options suivantes :

Option 1 : Réexpédition du colis. Les frais de réexpédition sont intégralement à la charge de l'Acheteur, selon les tarifs suivants :

• France métropolitaine : 7,90 € TTC ;
• Union Européenne : 9,90 € TTC ;
• Royaume-Uni : 9,90€ HT ;
• Suisse : 16,90 € HT ;
• États-Unis, Canada, Islande et Norvège : 29,90 € HT ;
• Australie : 79,90 € HT.

Option 2 : Remboursement du ou des produit(s). En cas de retour du colis à la société Extra Terrasse consécutif à un non-retrait au point relais, l'Acheteur peut demander le remboursement du prix du ou des produit(s) concerné(s) en adressant sa demande à contact@extraterrasse.fr. La société Extra Terrasse procédera au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis retourné.

8.5 Signalement d’un dommage à la livraison

En cas de dommage apparent constaté lors de la réception du colis, l’Acheteur est invité à noter des réserves circonstanciées sur le document de livraison remis par le transporteur, afin de permettre à la société Extra Terrasse d’exercer, le cas échéant, un recours amiable ou judiciaire à l’encontre du transporteur. L’absence de réserves à la livraison ne prive pas l’Acheteur du bénéfice des garanties légales visées à l’article 9 des présentes CGV, mais prive Extra Terrasse de toute possibilité de recours contre le transporteur.

L’Acheteur est expressément invité à photographier et/ou filmer le colis et le produit dès la réception, et à transmettre ces éléments probants à Extra Terrasse à l’adresse contact@extraterrasse.fr en indiquant son numéro de commande. Ces justificatifs permettront à la société Extra Terrasse de traiter la demande dans les meilleurs délais.

8.6 Produit endommagé à la réception

La société Extra Terrasse met en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les commandes parviennent à l’Acheteur en parfait état. Dans l’hypothèse où un produit présenterait des dommages à la réception, la procédure suivante s’applique :

Rayures ou impacts superficiels : la société Extra Terrasse adressera gratuitement à l’Acheteur un stylo de retouche dans la teinte exacte du produit concerné, permettant de couvrir les impacts de manière esthétique et de protéger le revêtement contre la rouille, l’oxydation et les UV.

Dommages significatifs affectant la fonctionnalité ou l’aspect général du produit : la société Extra Terrasse reprendra le produit endommagé à ses frais et procédera à l’expédition d’un exemplaire neuf et conforme.

ARTICLE 9 : GARANTIES LÉGALES

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, transposant la directive européenne 2019/771 du 20 mai 2019, la société Extra Terrasse est tenue de livrer des biens conformes au contrat conclu et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Lorsque l’Acheteur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

9.2 Garantie contre les vices cachés

L’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir, et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.3 Déclaration d’un défaut

En cas de constatation d’un défaut de conformité ou d’un vice apparent ou caché, l’Acheteur devra contacter la société Extra Terrasse dans les meilleurs délais en adressant un courriel à contact@extraterrasse.fr, accompagné de tout justificatif utile (photographies, vidéos, description circonstanciée du défaut constaté). Si le défaut de conformité est établi, l’Acheteur pourra solliciter en premier lieu la réparation du produit concerné. À défaut, si la réparation s'avère impossible, l’Acheteur pourra choisir entre un remboursement intégral du produit concerné et son remplacement par un produit neuf et conforme. 

La société Extra Terrasse se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix opéré par l'Acheteur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, notamment au regard de la valeur du bien et de l'importance du défaut, conformément à l'article L. 217-12 du Code de la consommation. Dans le cas où le produit présente des défauts superficiels tels que les rayures ou impacts superficiels, la société Extra Terrasse pourra proposer l'autre modalité de mise en conformité, notamment l'envoi gratuit d'un stylo de retouche dans la teinte exacte du produit concerné.

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales.

9.4 Reproduction des textes légaux applicables

Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date des présentes CGV, les articles suivants sont reproduits ci-après :

(Ord. n° 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022)

Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que l'acheteur peut légitimement attendre ; 4° Le cas échéant, il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que l'acheteur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. »

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L. 217-10 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. »

Article L. 217-11 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L. 217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. »

Article L. 217-14 du Code de la consommation : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648, alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 10 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Le remboursement d’un produit est possible uniquement dans les cas suivants :

• Exercice du droit de rétractation dans les conditions et délais prévus à l’article 7 des présentes CGV ;
• Mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues à l’article 9 ;
• Non retrait du colis en point relais suivi d'une demande de remboursement, dans les conditions prévues à l'article 8.4 ;
• Indisponibilité du produit commandé, dans les conditions prévues à l’article 5.

Passé le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires prévu à l’article 7, aucun remboursement ni échange ne pourra être accordé.

ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS, SERVICE APRÈS-VENTE ET MÉDIATION

11.1 Réclamations et SAV

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée par voie électronique à l’adresse suivante : contact@extraterrasse.fr.

11.2 Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu amiablement, et conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

11.3 Règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

Conformément aux dispositions du Code civil applicables à la responsabilité contractuelle, la société Extra Terrasse engage sa responsabilité de plein droit à l’égard de l’Acheteur en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles lui incombant.

Toutefois, la responsabilité de la société Extra Terrasse ne saurait être engagée dans les hypothèses suivantes :

• Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les incendies, actes de terrorisme, catastrophes naturelles, épidémies officiellement reconnues par les autorités compétentes, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du Vendeur ;
• Faits imputables à un tiers sur lequel la société Extra Terrasse n’exerce aucun contrôle, notamment les erreurs, retards ou dommages causés par les transporteurs ;
• Faute ou négligence de l’Acheteur, notamment en cas de mauvaise fixation des produits Extra Terrasse ou d’utilisation non conforme aux instructions de montage fournies (notice) ;
• Non-conformité entre les produits et les équipements de l’Acheteur, dès lors que les informations de compatibilité étaient disponibles et accessibles sur le Site au moment de la commande.

Les photographies, illustrations et visuels présents sur les sites extraterrasse.fr et extraterrasse.com n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la société Extra Terrasse.

ARTICLE 13 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

La propriété des produits vendus est transférée à l’Acheteur à compter de l’encaissement intégral et définitif du prix de vente par la société Extra Terrasse.

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques liés aux produits intervient au moment de la livraison physique du bien, c’est-à-dire lorsque l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis :

• Pour les livraisons à domicile : le transfert des risques intervient à la date et à l’heure à laquelle le statut « Livré » est affiché sur le suivi du transporteur ;
• Pour les livraisons en point relais : le transfert des risques intervient à la date et à l’heure à laquelle le statut « Livré » est affiché sur le suivi du transporteur.

Le statut « Livré » affiché sur le suivi du transporteur constitue une présomption de livraison physique du colis. À compter de ce statut, Extra Terrasse est présumée avoir exécuté son obligation de livraison. En cas de contestation d’une livraison indiquée comme effectuée sur le suivi du transporteur, il appartient à l’Acheteur d’établir la preuve de la non-réception effective du colis et de saisir directement le transporteur concerné.

À compter du transfert des risques, l'Acheteur est seul responsable des dommages que le produit pourrait causer à des tiers ou à des biens, ainsi que de toute perte, vol ou détérioration des produits. La société Extra Terrasse décline toute responsabilité pour tout dommage survenant après la livraison, notamment en cas de chute ou de détérioration résultant d’une installation incorrecte ou d’une utilisation non conforme aux instructions fournies.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

14.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur les sites extraterrasse.fr et extraterrasse.com est la société Extra Terrasse, SASU au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 932 127 160. Contact : contact@extraterrasse.fr.

14.2 Données collectées et finalités du traitement

Dans le cadre de la relation commerciale, les données suivantes sont collectées : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et, le cas échéant, données relatives au paiement (ces dernières étant traitées directement par les prestataires de paiement sécurisé et non conservées par la société Extra Terrasse). Ces données sont traitées aux fins suivantes :

• Traitement, gestion et suivi des commandes ;
• Organisation et gestion des livraisons ;
• Gestion du service après-vente et des droits légaux de l’Acheteur ;
• Respect des obligations légales et fiscales du Vendeur.

14.3 Fondement juridique du traitement

Le traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur est fondé sur l’exécution du contrat de vente conclu entre les parties, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), ainsi que sur les obligations légales auxquelles est soumise la société Extra Terrasse.

14.4 Destinataires des données

Les données de l’Acheteur peuvent être communiquées aux seuls tiers suivants, dans la stricte limite nécessaire à l’exécution de la commande : transporteurs chargés de la livraison, prestataires de paiement sécurisé, prestataires logistiques. Ces tiers sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui leur sont transmises, conformément au RGPD.

14.5 Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles, puis archivées pour une durée correspondant aux délais de prescription légaux applicables, notamment en matière fiscale et commerciale.

14.6 Droits de l’Acheteur

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose des droits suivants sur ses données :

• Droit d’accès (article 15 du RGPD) ;
• Droit de rectification (article 16 du RGPD) ;
• Droit à l’effacement, dit « droit à l’oubli » (article 17 du RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• Droit d’opposition au traitement (article 21 du RGPD).

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : contact@extraterrasse.fr.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable, notamment par la voie de la médiation prévue à l’article 11 des présentes.

À défaut de résolution amiable, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont les suivantes :

• Pour les Acheteurs résidant dans l’Union Européenne : conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), le consommateur peut saisir les juridictions compétentes de son pays de résidence ou les juridictions françaises. Toute clause attributive de juridiction contraire aux droits du consommateur européen est réputée non écrite ;
• Pour les Acheteurs ne résidant pas dans l’Union Européenne : le Tribunal judiciaire compétent du ressort du siège social de la société Extra Terrasse, appliquant le droit français, sauf disposition légale impérative contraire.

Ces conditions générales de vente ont été mises à jour le 2 juin 2026.