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Article 2 : Mentions légales

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L'entreprise Extra Terrasse est une Société par Actions Simplifiée (Société à associé unique) au capital social de 1 000,00 EUROS immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 932 127 160. Son siège se situe au 16 Villa Félix Faure, 75019 Paris.

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR17 932 127 160

Le directeur de publication du site est :

EXTRA TERRASSE

16 VILLA FÉLIX FAURE,

75019 PARIS, FRANCE

Article 3 : Accès au site

Les site extraterrasse.fr et extraterrasse.com permettent d’accéder gratuitement aux services suivants :

• Vente de produits ;
• Demande de devis de mobilier urbain ;
• Consultation des informations et des actualités sur l’histoire de la marque Extra Terrasse.

Les site sont accessibles gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

Pour des raisons de maintenance ou autre, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site extraterrasse.fr et extraterrasse.com (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

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Article 5 : Responsabilité

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Article 8 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable, notamment par la voie de la médiation prévue à l’article 11 des présentes.

À défaut de résolution amiable, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont les suivantes :

• Pour les Acheteurs résidant dans l’Union Européenne : conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), le consommateur peut saisir les juridictions compétentes de son pays de résidence ou les juridictions françaises. Toute clause attributive de juridiction contraire aux droits du consommateur européen est réputée non écrite ;

• Pour les Acheteurs ne résidant pas dans l’Union Européenne : le Tribunal judiciaire compétent du ressort du siège social de la société Extra Terrasse, appliquant le droit français, sauf disposition légale impérative contraire.